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La loi bioéthique du 7 juillet 2011 (2011-814)

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La révision de la loi bioéthique était légalement prévue dans la précédente révision de 2004. D’une plus grande envergure par l’intégration des avis citoyens et des Etats Généraux de la bioéthique, la nouvelle loi ajuste la bioéthique aux enjeux contemporains.

Les règlements maintenus

Concernant l’assistance médicale à la procréation, les interventions ne peuvent se concevoir que pour les seuls couples hétérosexuels étant donnée la définition légale de la famille actuellement en vigueur. Par ailleurs, l’infertilité doit avoir été diagnostiquée médicalement.

  • Les dispositions relatives aux recherches sur l’embryon et les cellules souches restent également identiques : interdites par principe et autorisées dans le cadre de dérogation lorsque les conditions suivantes sont réunies :
  • la pertinence scientifique du projet de recherche doit être établie ;
    l’objet de la recherche doit être susceptible d’engendrer des progrès médicaux majeurs. On recherche donc un bénéfice individuel direct optimum ;
  • la recherche doit obligatoirement recourir à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches ;
  • les principes éthiques relatifs à la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires sont respectés.

La question de l’anonymat des dons de gamètes a été âprement discutée, notamment au regard du droit de chacun de connaître ses origines. Le parlement s’est toutefois prononcé pour le maintien du principe d’anonymat

La gestation pour autrui reste également interdite du fait des conséquences possibles sur le décalage entre filiation naturelle et filiation juridique ainsi que sur le vécu et le ressenti des enfants qui naîtraient ainsi.
Enfin, le transfert d’embryon post-mortem demeure prohibé.

Les dons d’organes

Une information sera désormais organisée dans les lycées ainsi que durant la journée de service national (art. 8 – art. L. 312-17-2 du Code de la santé publique et art.14 – art. L. 114-3 du Code du service national). Par ailleurs, « en cas d’incompatibilité entre la personne ayant exprimé l’intention de don et la personne dans l’intérêt de laquelle le prélèvement peut être opéré (…), rendant impossible la greffe », le recours au don croisé d’organe est autorisé.

Le don croisé correspond au fait qu’un autre individu donneur soit lui-même placé en condition de non-compatibilité vis-à-vis de la personne à qui elle souhaitait donner. Dans ce cas, les deux donneurs pourront être prélevés simultanément en ‘échangeant’ les deux receveurs. L’anonymat entre donneur et receveur est toutefois maintenu.

Dans les lois précédentes, seules les personnes ayant déjà donné naissance disposaient du droit de donner leurs gamètes, cette disposition est supprimée. (art. 29 – art. L. 1244-2 du Code de la santé publique)

L’assistance médicale à la procréation

Auparavant, seuls les couples possédant au minimum deux ans de vie commune pouvaient recourir à l’assistance médicale à la procréation, cette disposition est désormais supprimée (art. 33).
Les sages-femmes, précédemment écartées des actes d’assistance médicale, sont désormais autorisées à intervenir (art. 39).
Enfin, la technique de congélation ultra-rapide des ovocytes est autorisée (art. 31)

Le diagnostic prénatal

Le diagnostic prénatal est encadré par l’article 20 de la loi L. 2131-1 du Code de la santé publique. Il vise à généraliser les tests de dépistage en prévoyant que : « toute femme enceinte reçoit, lors d’une consultation médicale, une information loyale, claire et adaptée à sa situation sur la possibilité de recourir, à sa demande, à des examens de biologie médicale et d’imagerie permettant d’évaluer le risque que l’embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de sa grossesse ».

La révision des lois de bioéthique

Le processus de révision des lois de bioéthique est cette fois, clairement spécifié. Désormais, toute réforme fera l’objet d’un débat sous la forme d’Etats Généraux, toutefois, les révisions interviendront dans un délai de 7 ans au lieu de 5 ans.

Durant cette période, plusieurs rapports annuels devront être élaborés. Enfin, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques rédigera un rapport sur l’ensemble des lois relatives à la bioéthique dans un délai de 6 ans (art. 48 à 51).

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