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Historique des lois sur la bioéthique

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Les lois relatives à la bioéthique sont destinées à encadrer les pratiques médicales et technologiques novatrices. Leur nécessité s’est imposée depuis une vingtaine d’années étant données les conséquences sociales, juridiques, morales et culturelles de l’évolution des pratiques médicales sur le corps humain.

Les fondements des lois de bioéthique :

Le 23 février 1983, un décret institua la création du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE).

Le 20 décembre 1988, la loi Huriet combla le vide juridique concernant l’expérimentation des médicaments sur l’être humain. Elle est donc relative à la protection des personnes dans la recherche biomédicale.

Le 11 juin 1991, le rapport de Noëlle Lenoir « Aux frontières de la vie : une éthique biomédicale à la française » fut remis. Ses principales recommandations furent l’absolue nécessité de l’obtention du consentement libre avant toute intervention de nature médicale, l’organisation de la protection du patrimoine génétique, la nécessité de mesures législatives sur la non-commercialité du corps humain, l’encadrement des techniques des empreintes génétiques et d’épidémiologie, et enfin la nécessité d’une législation sur la procréation médicalement assistée.

Le 15 septembre 1993, le Comité international de bioéthique (CIB) fut installé par l’Unesco. Sa mission est d’approfondir la réflexion éthique concernant les progrès des recherches dans les sciences de la vie et leurs applications et d’exposer les enjeux en présence dans un souci de respect des principes de dignité et de liberté de la personne humaine.

Les lois de bioéthique de 1994 :

Selon le Conseil d’Etat, les lois de bioéthique de 1994 recouvraient « à la fois l’affirmation des principes généraux de protection de la personne humaine qui ont été introduits notamment dans le Code civil, les règles d’organisation de secteurs d’activités médicales en plein développement tels que ceux de l’assistance médicale à la procréation ou de greffes ainsi que des dispositions relevant du domaine de la santé publique ou de la protection des personnes se prêtant à des recherches médicales ».

Ainsi la loi n° 94-548 du 1er juillet 1994 modifia la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et encadra le traitement des données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé.
La loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 a également été promulguée et posa un certain nombre de prédispositions relatives au respect du corps humain.

Enfin, la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 concerne le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain, et traite également de l’assistance médicale à la procréation et du diagnostic prénatal. C’est cette dernière loi qui a fait l’objet d’une révision en 2004.

Entre les deux lois de bioéthique :

En 1998, un Comité intergouvernemental de bioéthique (CIGB) fut créé pour examiner les avis et recommandations du CIB.

Le 6 septembre 1995, un nouveau Code de déontologie médicale qui adapta les pratiques des médecins aux nouvelles lois sur la bioéthique et les expérimentations biomédicales fut élaboré (Décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995).

Le 23 février 1997, une équipe de chercheurs britanniques, annonça qu’elle était parvenue à cloner un mammifère adulte pour la première fois. Il s’agissait de la brebis nommée « Dolly ».

Le 4 avril 1997, la « Convention d’Oviedo » fut signée sous l’égide du Conseil de l’Europe et de la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine. Son objet portait sur la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine ». Elle entra en vigueur le 1er décembre 1999.

Le 29 avril 1997, le président de la République Jacques Chirac se prononça pour l’interdiction universelle du clonage humain, soutenant ainsi l’Avis du Comité consultatif national d’éthique (CCNE).

Le 11 novembre 1997, la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l’homme fut adoptée par la Conférence générale de l’Unesco. L’Assemblée générale des Nations unies en fit de même le 9 décembre 1998.

Le 12 janvier 1998, un protocole additionnel à la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, fut adopté. Son objet était l’interdiction du clonage d’êtres humains (Conseil de l’Europe). Il entra en vigueur le 1er mars 2001.

Le 29 novembre 1999, le rapport du Conseil d’Etat « Les lois de bioéthique, cinq ans après » fur remis. Il visait à actualiser les lois de 1994 et comptait des recommandations portant notamment sur l’autorisation des recherches scientifiques sur l’embryon humain, sous certaines conditions, mais sur l’interdiction explicite du clonage reproductif chez l’homme. Il se prononçait également en faveur de la création d’une agence de la médecine de la reproduction.

Le 24 janvier 2002, le Conseil de l’Europe intégra une nouvelle disposition relative à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine. Ce protocole fut signé et ajouté à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine (Conseil de l’Europe).

Le 14 avril 2003 représente une date majeure puisqu’une déclaration conjointe des chefs d’Etat et de gouvernement d’Allemagne, de Chine, des Etats-Unis, de France, du Japon et du Royaume-Uni, annonça la fin de l’essentiel du séquençage de l’ADN du génome humain, un projet débuté dès 1990.

Le 16 octobre 2003, la Conférence générale de l’Unesco adopta la Déclaration internationale sur les données génétiques humaines.

2004 : révision de la loi de bioéthique de 1994

Suite aux avancées de la recherche médicale, tant en termes de projets abandonnés que de nouvelles découvertes, une révision de la loi de bioéthique de 1994 était nécessaire. Elle intervînt par la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique.
L’une de ses premières dispositions fut de prévoir un nouvel examen des lois de bioéthique sous un délai de 5 ans. Par ailleurs, elle interdit le clonage qu’il soit à visée reproductrice ou thérapeutique.

Les recherches sur l’embryon et les cellules embryonnaires sont également interdites par principe. Toutefois, si « elles sont susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques majeures », des dérogations d’une durée de 5 ans peuvent être obtenues.
Par ailleurs, « une invention constituant l’application technique d’une fonction d’un élément du corps humain » est désormais brevetable.

Concernant les dons d’organe, la loi élargit le cercle des personnes pouvant prétendre à faire don de l’un de leurs organes pour procéder à une greffe.
Enfin, cette loi créa une agence de biomédecine.

De 2004 à 2010 :

Le 25 janvier 2005, une disposition relative à la recherche biomédicale fut intégrée à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine par le Conseil de l’Europe.

Le 4 mai 2005, l’agence de la biomédecine fut créée par décret, telle que cela était prévu par la loi de bioéthique de 2004. Ses missions portent sur les champs de la procréation, de l’embryologie et de la génétique humaine, ainsi que sur ceux des prélèvements et des greffes d’organes, de tissus et de cellules.

Le 19 octobre 2005, la Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l’homme fut adoptée par la Conférence générale de l’Unesco.

Le 27 novembre 2008, un protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine fut signé. Il porte sur les tests génétiques à des fins médicales.

Le 16 juillet 2008, Roselyne Bachelot ministre de la santé, des sports et de la vie associative, rendit un rapport précisant les modalités du réexamen de la loi relative à la bioéthique adoptée en 2004, et notamment l’organisation des Etats généraux de la bioéthique qui furent inaugurés le 8 décembre 2008.

Le panel de citoyens composant les Etats généraux de la bioéthique rendit ses propositions le 23 juin 2009. Le 16 juillet, Jean Leonetti, député des Alpes Maritime, remit au président de la République le rapport de synthèse des Etats généraux de la bioéthique, après six mois de concertation.

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