Réseau d'information sur le séquencage du genome

Fichage systématique de la population déclaré inconstitutionnel

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Lorsqu’en avril 2009, Xavier Mathieu, leader CGT de l’usine Continental, est arrêté après le saccage de la sous-préfecture de Compiègne, il refusa de se soumettre à un prélèvement ADN.

Les faits

Alors que son arrestation n’avait aucun lien avec des crimes sexuels, Xavier Mathieu fut prié de se soumettre à un prélèvement d’ADN via un frotti dans la bouche. Contre toute attente, son désaccord lui valut une inculpation pour refus de se soumettre à un prélèvement d’ADN, punissable de 15 000 euros d’amende et d’un an de prison ferme.

Il existe en effet un fichier recensant les empreintes génétiques, il s’agit du Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG), créé en 1998. Son objectif était cependant d’identifier les auteurs de crimes sexuels et non celui de ficher l’ensemble de la population.

On pourrait penser que le cas de Xavier Mathieu est unique, mais il n’en est rien. Le 21 mars dernier, une jeune fille du nom de Camille s’est en effet vue convoquer devant le tribunal de Mâcon pour avoir refusé de donner son ADN lors d’un simple contrôle routier…

La décision du tribunal

Comme le précise clairement le site du ministère de l’Intérieur, le cadre d’intervention du FNAEG est légalement restreint aux seuls crimes sexuels : « La loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles a créé le FNAEG en limitant son champ d’application aux seules infractions de nature sexuelle (viols, agressions et exhibitions sexuelles, infractions liées à la pédophilie…). »(1) En 2001, la loi du 15 novembre avait étendu le fichier « aux crimes d’atteintes graves aux personnes (homicides volontaires, violences et destructions criminelles, crimes de terrorisme, etc.). »

Ainsi, il semble que les responsables des forces de l’ordre se soient permis d’étendre le recours au prélèvement génétique au-delà des limites officielles définies par la loi. Le cas de Xavier Mathieu prouve en effet son utilisation pour une arrestation qui n’a rien à voir ni avec les crimes sexuels, ni avec les atteintes graves aux personnes.

Le cas de la jeune fille de Mâcon est encore plus inquiétant puisque le prélèvement lui a été imposé lors d’un simple contrôle routier, c’est-à-dire sans qu’aucune infraction n’ait été constatée.

La décision du tribunal, concernant les deux cas présentés, a confirmé le droit des mis en cause, de refuser le prélèvement ADN : tous deux ont été relaxés. Ce jugement confirme également la liberté prise par les forces de l’ordre dans leur volonté d’imposer un prélèvement ADN et crée une jurisprudence qui met en lumière l’inconstitutionnalité du fichage ADN de l’ensemble de la population.

La dérive sécuritaire

Au-delà du débat relatif au fichage des empreintes génétiques de la population, on est frappé par l’élargissement officieux du cadre légal du recours au FNAEG. Des policiers qui imposent des mesures en dehors de la loi et envoient devant la justice, ceux qui refusent de se soumettre, est évidemment une dérive inquiétante, même si le tribunal a fait appliquer la loi.

Une lecture plus approfondie de l’article portant sur le FNAEG du site du ministère de l’Intérieur montre en effet son souhait d’élargissement du fichier puisque celui-ci est nettement anticipé : « Le projet de loi relative à la sécurité intérieure propose une extension du FNAEG à la quasi-totalité des crimes et délits d’atteintes aux personnes et aux biens.

Ainsi, les profils génétiques des auteurs présumés de violences volontaires correctionnelles, de vols simples ou aggravés, de recels et de blanchiments ainsi que les auteurs présumés d’infractions à la législation sur les armes pourront faire l’objet d’une insertion dans le FNAEG […]Le projet de loi prévoit d’étendre la conservation des profils génétiques aux personnes mises en cause.

Enfin, le projet de loi étend la sanction, en cas de refus de prélèvement, aux personnes mises en cause, améliorant encore l’exhaustivité de la base de données. »

(1) Le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des collectivités territoriales et de l’immigration
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